Conditions générales de ventes

1 - GENERALITES
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions de vente, à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogue qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut donc, sauf acceptation formelle et écrite de BCPE LA NORME, déroger aux présentes conditions générales de vente. Le fait que BCPE LA NORME - FAIMAX ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation au bénéfice ultérieur de celles-ci.

2 - COMMANDES
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles sont passées par écrit ou par le site internet ou la messagerie internet de BCPE LA NORME - FAIMAX. En conséquence les commandes passées verbalement et (ou) par téléphone ne seront prises en considération qu'après confirmation de l'acheteur par lettre ou par fax. Si la commande n'a pas été précédée d'une offre de BCPE LA NORME - FAIMAX, le contrat ne sera réputé parfait que lorsque la commande aura fait l'objet d'une acceptation écrite de la part de BCPE LA NORME - FAIMAX. BCPE LA NORME - FAIMAX n'est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord de BCPE LA NORME - FAIMAX.

3 - MODIFICATIONS DES COMMANDES
L'acheteur n'a la faculté d'annuler une commande acceptée qu'avec l'accord écrit de BCPE LA NORME - FAIMAX sous peine de dommages-intérêts. Toute modification de commande acceptée par BCPE LA NORME - FAIMAX fait courir un nouveau délai de livraison calculé comme il est di- ci-après.

4 - EXPEDITIONS / LIVRAISONS / DELAIS
Les délais de livraison courent à partir de la date de l'accusé de réception de la commande. Ils sont indiqués aussi exactement que possible mais ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont notamment subordonnés à nos approvisionnements en matière première ou aux modifications de la réglementation applicable. En conséquence, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation de commande en cours. Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison, la commande n'a pas été livrée, pour toute autre raison qu'un cas fortuit ou de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties ; l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure déchargeant BCPE LA NORME - FAIMAX de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'inondation, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné. BCPE LA NORME - FAIMAX informera l'acheteur, en temps opportun des cas ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers BCPE LA NORME - FAIMAX qu'elle qu'en soit la cause.

5 - LIVRAISONS & MODALITES
La livraison à lieu à l'adresse indiquée sur le bon de commande ou par les indications fournies pour toute commande par internet. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent être sanctionnés par des dommages-intérêts.

6 - LIVRAISONS & TRANSPORT
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d'avaries ou de manquant, de faire constatation nécessaire et d'exercer dans les délais légaux les recours contre les transitaires ou transporteurs, même si l'expédition a été faite franco.

7 - RECEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamation sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereaux d'expéditions, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de l'arrivée des produits.

8 - RETOUR
Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel et par écrit entre BCPE LA NORME - FAIMAX et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur, et aucun retour ne sera accepté après un délai d'un mois à compter de la réception.

9 - FACTURATION
A chaque livraison correspondra une facture. Toutes les factures sont payables comptant par chèque, espèces ou cartes bancaires pour les commandes internet à réception de la facture, sans escompte ni remise, sauf exception stipulée par écrit. Les factures d'un montant supérieurs ou égales à 150.00 Euros (cent cinquante Euros) sont expédiées franco de port. Toutes les autres commandes sont expédiées aux frais intégraux de l'acheteur.

10 - PAIEMENT
Le retard de paiement d'une facture autorise BCPE LA NORME - FAIMAX sous réserve de tous ses droits et actions, à suspendre toute livraison jusqu'à parfait paiement. Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d'intérêts de retard. Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement.

11 - TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de risques sur les produits a lieu dès l'expédition des entrepôts de BCPE LA NORME - FAIMAX.

12 - RESERVE DE PROPRIETE
BCPE LA NORME - FAIMAX conserve la propriété de l'ensemble des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix de la commande.

13 - GARANTIES
Nos produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant la période de validité du produit indiquée sur l'emballage, sous réserve que l'acheteur ait respecté les instructions d'utilisation et de stockage fournies par BCPE LA NORME - FAIMAX. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit du produit, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts de quelque nature que ce soit.

14 - CLAUSE ATTIBUTIVE DE COMPETENCE
Toute contestations seront du ressort exclusif du Tribunal de Commerce de notre Siège Social, même en cas de référé, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté et ce, même en en cas d'appel à garantie, de demande incident ou de pluralité des défendeurs. Le droit français sera seul applicable aux dites contestations.

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